Innovation de la loi 22.80. l’inscription est une mesure de protection dont la procédure simplifiée permet la sauvegarde immédiate d’un édifice ou d’un site menacé. Toutefois des précautions vont être prises pour garantir le droit de la propriété individuelle.
La demande d’inscription : Elle est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de la culture. Elle peut émaner du propriétaire du bien culturel à inscrire, des administrations publiques pour les immeubles qu’elles occupent, des collectivités locales pour tout immeuble se trouvant dans leur circonscription, du Comité national de l’environnement pour les sites naturels. Les établissements publics, les syndicats d’initiative et de tourisme, les sociétés, les associations savantes et les groupements artistiques dont le but et les objectifs sont en partie ou en totalité, consacrés à la connaissance ou à la préservation du patrimoine culturel, peuvent également demander l’inscription d’un immeuble à caractère culturel. La demande doit être accompagnée d’un plan de situation de l’immeuble, d’une description détaillée. Elle doit aussi indiquer la date ou l’époque, de la fondation de l’édifice ainsi que sa situation juridique.
La commission consultative : La demande d’inscription est soumise à l’avis d’une commission tripartite comprenant des représentants du ministère de l’intérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de l’aménagement du territoire et de l’autorité chargée des affaires culturelles (actuellement le ministère de la culture), qui en assure la présidence. Le décret n°2-81.25. ne donne aucune indication quant à son rôle ou à ses attributions. Apparemment sa seule fonction est d’examiner l’authenticité des pièces fournies.
L’acte administratif : C’est l’autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles qui prononce par arrêté l’inscription du bien immobilier qui est immédiatement publié au Bulletin officiel.