La demande de classement : Elle peut émaner des mêmes catégories d’organismes ou de personnes citées pour l’inscription. Elle est également adressée à l’autorité chargée des affaires culturelles. Outre les pièces précitées pour l’inscription, elle doit comporter un plan indiquant les limites de l’immeuble à classer, ainsi que le numéro du titre foncier ou de la réquisition d’immatriculation.
La commission consultative : C'est la même commission tripartite qui va décider du bien-fondé de la demande de classement. Cependant, c'est cette commission qui fixe les limites du périmètre de classement, dont elle définit les servitudes de protection (zones non-aedificandi, non altius tollendi ou servitude d’aspect).
Les autres formalités : Le classement est prononcé par décret du 1er ministre sur proposition du ministre de la culture, après avis du conseil communal de la commune dans laquelle est situé l'immeuble à classer. Cependant, il y a une différence essentielle entre les immeubles privés et les immeubles domaniaux habous, ou appartenant aux collectivités locales ou ethniques. En effet, pour ces derniers, l'avis conforme des différents départements ministériels, est exigé :
- du ministre de l'équipement pour les immeubles du domaine public de l'Etat.
- du ministre des finances ou du ministre chargé de l'agriculture, suivant le cas pour les immeubles du domaine privé de l'Etat.
- du ministre de l'intérieur pour les immeubles du domaine public ou privé communal et les immeubles collectifs.
- du ministre des habous pour les immeubles habous.
- du représentant de l'autorité gouvernementale chargé de l'aménagement du territoire lorsqu'il y a des servitudes de protection. Pour les immeubles privés, il est prévu une enquête préalable ouverte par le ministre de la Culture.
L'enquête : C'est l'autorité communale compétente qui procède à l'enquête, après réception du dossier du projet de classement. Toutes les dispositions concernant le bon déroulement de l'enquête, qui dure deux mois, et garantissant le droit de la propriété privée, sont précises.
- Affichage de l'avis d'ouverture et de clôture de l'enquête.
- Publication dans deux quotidiens autorisés à recevoir les annonces légales.
- Pour les immeubles ruraux, publication par crieur public dans les souks ou marchés locaux.
- Registre ouvert pour les observations de tout intéressé. Seules ces dernières seront admises pour l'obtention d'éventuelles indemnités compensatoires.
Le classement doit être décrété en moins d'un an à dater de l'insertion au Bulletin Officiel de l'arrêté portant ouverture d'enquête. S'il n'y a pas de décret, l'enquête est alors caduque et doit recommencer dans les mêmes formes.